Arrêté du 4 mai 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes

Version INITIALE

NOR : SSAP2113940A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/4/SSAP2113940A/jo/article_2

Texte n°48