Article 2
Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées pour une durée de 30 jours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP2113940A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/4/SSAP2113940A/jo/article_2
Texte n°48
Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées pour une durée de 30 jours.
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