Arrêté du 4 mai 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes

Version INITIALE

NOR : SSAP2113940A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/4/SSAP2113940A/jo/article_1

Texte n°48

Article 1


Par dérogation temporaire à l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2016 susvisé, les fabricants des produits du tabac peuvent soit anticiper, soit décaler l'apposition des avertissements sanitaires combinés de la série 3, devant figurer sur les unités de conditionnement des produits fabriqués à partir du 20 mai 2021.
Les produits fabriqués pendant la durée de la dérogation, peuvent être normalement écoulés.