Arrêté du 21 mai 2021 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2021

Version INITIALE

NOR : INTV2115852A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/21/INTV2115852A/jo/texte

Texte n°23

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Arrête :


  • Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      RÉGIONS
      MONTANTS

      Auvergne Rhône-Alpes
      9 809 375

      Bourgogne Franche Comté
      3 540 500

      Bretagne
      4 215 750

      Centre Val de Loire
      3 020 375

      Grand-Est
      5 611 875

      Hauts-de-France
      4 078 875

      Ile-de-France
      27 289 225

      Normandie
      3 549 625

      Nouvelle-Aquitaine
      6 485 320

      Occitanie
      4 954 875

      Pays de la Loire
      4 818 000

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      4 279 625

      Total
      81 653 420


Fait le 21 mai 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'asile,
C. Olsina

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