Arrêté du 28 avril 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières

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NOR : SSAS2108837A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/28/SSAS2108837A/jo/texte

Texte n°63

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-19 et L. 5125-22 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 et L. 162-16-1-1 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie conclue le 4 avril 2012 et approuvée par arrêté du 4 mai 2012 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 prenant acte de la reconduction tacite de la convention susvisée du 4 avril 2012) ;
Vu les avenants n° 15 et n° 16 à la convention susvisée, approuvés par arrêtés du 2 septembre 2019 ;
Vu l'avenant n° 19 approuvé par avis du 4 février 2020 ;
Vu l'avenant n° 17 approuvé par avis du 28 avril 2020 ;
Vu l'avenant n° 20 approuvé par avis du 29 mai 2020 ;
Vu l'avenant n° 21 approuvé par avis du 30 septembre 2020 ;
Vu l'avenant n° 22 approuvé par avis du 12 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 avril 2021,
Arrêtent :


  • Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 18 décembre 2014, les mots : « 12 et 13 » sont remplacés par les mots : « 12,13,15,16,17,19,20,21 et 22 » ;
    Au second alinéa, les mots : « ses avenants n° 5 et 11 » sont remplacés par les mots : « ses avenants n° 5,11,19 (article 1er) et 20 (article 3) ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep