Arrêté du 28 avril 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières

Version INITIALE

NOR : SSAS2108837A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/28/SSAS2108837A/jo/article_1

Texte n°63

Article 1


Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 18 décembre 2014, les mots : « 12 et 13 » sont remplacés par les mots : « 12,13,15,16,17,19,20,21 et 22 » ;
Au second alinéa, les mots : « ses avenants n° 5 et 11 » sont remplacés par les mots : « ses avenants n° 5,11,19 (article 1er) et 20 (article 3) ».