Arrêté du 28 avril 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières

Version INITIALE

NOR : SSAS2108837A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/28/SSAS2108837A/jo/article_2

Texte n°63

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.