Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 1er août 1991 modifié relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires

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NOR : SSAH2110176A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/1/SSAH2110176A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-15 et R. 5125-37 ;
Vu le décret n° 2020-761 du 22 juin 2020 relatif à la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies ;
Vu l'arrêté du 1er août 1991 modifié relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires,
Arrête :


  • L'article 7 de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Pour l'année 2021, le délai prévu au premier alinéa du présent article est reporté au 30 juin. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er avril 2021.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,
A. Hegoburu

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