Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 1er août 1991 modifié relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2021

NOR : SSAH2110176A

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Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-15 et R. 5125-37 ;
Vu le décret n° 2020-761 du 22 juin 2020 relatif à la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies ;
Vu l'arrêté du 1er août 1991 modifié relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/04/2021Version en vigueur depuis le 16 avril 2021


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er avril 2021.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,
A. Hegoburu