Article 1
L'article 7 de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Pour l'année 2021, le délai prévu au premier alinéa du présent article est reporté au 30 juin. »
Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 1er août 1991 modifié relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires
NOR : SSAH2110176A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/1/SSAH2110176A/jo/article_1
Texte n°22