Arrêté du 29 mars 2021 relatif à l'indemnité différentielle des praticiens associés relevant de l'article R. 6152-901 du code de la santé publique

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NOR : SSAH2100366A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/29/SSAH2100366A/jo/texte

Texte n°50

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-901 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut de praticien associé,
Arrêtent :


  • Lorsque l'affectation en tant que praticien associé des praticiens relevant de l'article R. 6152-901 du code de la santé en exercice sous un statut de praticien attaché associé ou d'assistant associé à la date de leur affectation occasionne une diminution du montant des revenus perçus au cours de l'année civile précédant l'affectation, ceux-ci peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle correspondant à la différence entre ces revenus et la rémunération qu'ils percevaient dans la limite du 2e échelon de praticien hospitalier.
    L'indemnité différentielle est versée mensuellement en même temps que la rémunération correspondant à l'échelon atteint par le praticien. Elle est soumise à cotisations IRCANTEC.
    Les indemnités liées à la permanence des soins ou aux gardes et astreintes, les indemnités liées au temps de travail additionnel et la prime d'exercice territorial ne sont pas prises en compte dans les revenus mentionnés ci-dessus.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 1er janvier 2023.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
V. Fage Moreel


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et de l'encadrement,
M.-H. Perrin

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