Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale

NOR : SSAS2109766A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/31/SSAS2109766A/jo/texte
JORF n°0078 du 1 avril 2021
Texte n° 51

Version initiale


Publics concernés : employeurs, salariés, professionnels de la sécurité sociale.
Objet : création d'un bulletin officiel publié sur un site internet aux fins de publication des circulaires et instructions relatives à la législation applicable en matière de cotisations et de contributions sociales.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2020 .
Notice : le présent arrêté crée un Bulletin officiel de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2020, sur lequel seront publiées de manière exhaustive l'ensemble des commentaires précédemment contenus dans les circulaires et instructions relatives à la législation applicable en matière de cotisations et de contributions sociales. Publié en ligne, ce bulletin constitue également le site internet mentionné à l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale. Le présent arrêté fixe les modalités de consultation du Bulletin officiel de la sécurité sociale. Il précise également que les circulaires et instructions déjà publiées et relevant de cette matière demeurent en vigueur tant que de nouveaux textes ayant le même objet ne sont pas publiés dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 312-2, L. 312-3 et R. 312-3-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-6-2 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et de la solidarité au ministère des affaires sociales et de la santé,
Arrêtent :


  • Il est institué un bulletin officiel intitulé « Bulletin officiel de la sécurité sociale ».


  • Les circulaires et instructions du ministre chargé de la sécurité sociale relatives à la législation applicable en matière de cotisations et contributions sociales sont publiées in extenso dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale.
    Cette publicité se fait à l'exclusion des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes et vaut publication au sens de l'article R. 312-3-1 du code des relations entre le public et l'administration.


  • Le Bulletin officiel de la sécurité sociale est publié sous format électronique sur un site internet dédié, à l'adresse suivante : https://boss.gouv.fr. Il constitue le site internet mentionné à l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale.


  • Les directives, instructions, circulaires, notes de service et commentaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives publiés au Bulletin officiel de la sécurité sociale, sur le site qui lui est dédié, ne font pas l'objet d'une publication au bulletin mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2013 susvisé.
    Les circulaires ou instructions publiées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté au bulletin mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2013 susvisé relatives à la législation applicable en matière de cotisations et de contributions sociales restent en vigueur jusqu'à la publication au Bulletin officiel de la sécurité sociale des commentaires de l'administration ayant le même objet.
    Le Bulletin officiel de la sécurité sociale précise les circulaires qui sont abrogées lors des mises à jour.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 209 Ko
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