La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-9-1 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 21 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau rendu à l'issue de la consultation du 5 au 12 février 2021,
Arrêtent :
Fait le 11 mars 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
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