Arrêté du 4 février 2021 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de sorgho

Version INITIALE

NOR : AGRG2103491A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/4/AGRG2103491A/jo/texte

Texte n°25

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 66/402/CE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition de la section « Maïs et sorgho » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :


  • Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de sorgho est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ff6c3371-d230-4594-9909-7c5ba2f43ac5.
    Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.


  • L'arrêté du 20 mai 2020 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de sorgho est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira

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