Publics concernés : personnes âgées, personnes handicapées, conseils départementaux, agences régionales de santé, services d'aide et d'accompagnement à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
Objet : fixation du montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2022.
Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Notice : le montant du tarif minimal d'une heure d'aide et d'accompagnement réalisé par un service autonomie à domicile prestataire est fixé à 22 euros. Il modifie l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation du handicap pour prévoir que le montant de cette dernière ne puisse être inférieur au tarif plancher.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2021. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-2-1,
Vu le décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 9 décembre 2021,
Vu l'avis du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 13 décembre 2021,
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 17 décembre 2021,
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 14 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,
Brigitte Bourguignon
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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