Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-2-1,
Vu le décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 9 décembre 2021,
Vu l'avis du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 13 décembre 2021,
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 17 décembre 2021,
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 14 décembre 2021,
Arrêtent :