Article 1
Le montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 22 euros pour l'année 2022.
Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022
NOR : SSAA2138483A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/30/SSAA2138483A/jo/article_1
Texte n°109