L'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) Le b) de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « En cas de recours à un service prestataire, le tarif ne peut être inférieur au montant minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et qui est fixé annuellement dans les conditions prévues par cet article. » ;
b) Le 3° du I de l'article 3 est abrogé.