Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-1-4 et D. 221-39 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1413-1, L. 1415-2 et L. 1435-8 ;
Vu le décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'Assurance maladie en date du 21 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 24 décembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
J. Salomon
Le ministre auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
F. Von Lennep
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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