Arrêté du 24 décembre 2021 fixant le montant de la dotation de la branche maladie finançant le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives

Version INITIALE

NOR : SSAS2138892A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/24/SSAS2138892A/jo/article_2

Texte n°105

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.