Arrêté du 28 janvier 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SSAS2102595A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/28/SSAS2102595A/jo/texte

Texte n°19


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour LIVOGIVA figure en annexe II du présent arrêté.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le présent arrêté sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      (2 inscriptions)


      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes :
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :


      - traitement de l'ostéoporose post-ménopausique avérée des femmes présentant au moins deux fractures vertébrales ;
      - traitement de l'ostéoporose chez l'homme ayant au moins deux fractures vertébrales ;
      - traitement de l'ostéoporose cortisonique chez les femmes et les hommes à risque élevé de fracture (c'est-à-dire avec antécédents d'au moins deux fractures vertébrales) recevant une corticothérapie au long cours par voie générale.


      Code CIP

      Présentation

      34009 302 122 7 1

      LIVOGIVA 20 microgrammes/80 microlitres (tériparatide), solution injectable, 2,7 ml en stylo prérempli (B/1) (laboratoires THERAMEX)

      34009 302 122 8 8

      LIVOGIVA 20 microgrammes/80 microlitres (tériparatide), solution injectable, 2,7 ml en stylo prérempli (B/3) (laboratoires THERAMEX)


      Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.

    • ANNEXE II
      FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE
      LIVOGIVA (tériparatide)
      (Laboratoires THERAMEX)
      Médicament d'exception

      Ce médicament est un médicament d'exception car il est particulièrement coûteux et d'indications précises (cf. article R. 163-2 du code de la sécurité sociale).
      Pour ouvrir droit à remboursement, la prescription doit être effectuée sur une ordonnance de médicament d'exception ( www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3326.pdf) sur laquelle le prescripteur s'engage à respecter les seules indications mentionnées dans la présente fiche d'information thérapeutique qui peuvent être plus restrictives que celles de l'autorisation de mise sur le marché (AMM).
      LIVOGIVA 20 microgrammes/80 microlitres, solution injectable.
      1 stylo prérempli avec cartouche (verre) de 2,7 ml (CIP : 34009 302 122 7 1).
      3 stylos préremplis avec cartouches (verre) de 2,7 ml (CIP : 34009 302 122 8 8).

      1. Indications remboursables (*)

      - traitement de l'ostéoporose post-ménopausique avérée des femmes présentant au moins deux fractures vertébrales ;
      - traitement de l'ostéoporose chez l'homme ayant au moins deux fractures vertébrales ;
      - traitement de l'ostéoporose cortisonique chez les femmes et les hommes à risque élevé de fracture (c'est-à-dire avec antécédents d'au moins deux fractures vertébrales) recevant une corticothérapie au long cours par voie générale.

      2. Conditions de prescription et de délivrance (**)

      Liste I.

      3. Modalités d'utilisation (**)

      Voir le RCP ( http://www.ema.europa.eu/).
      Pour rappel, la Commission a recommandé que le remboursement du tériparatide (FORSTEO) soit limité à 18 mois de traitement en l'absence de données d'efficacité anti-fracturaire au-delà de 18 mois de traitement.

      4. Stratégie thérapeutique (*)

      En tant que médicament biosimilaire, la place de LIVOGIVA (tériparatide) est identique à celle de FORSTEO (tériparatide) dans la prise en charge de l'ostéoporose sévère, c'est à dire compliquée d'au moins 2 fractures.
      Une réduction significative de l'incidence des fractures vertébrales et périphériques, mais non des fractures de la hanche, a été démontrée avec le tériparatide.

      5. SMR/ASMR (*)

      Sans objet.

      6. Prix et remboursement de la présentation disponible

      Coût du traitement :

      N° CIPPrésentationPPTTC
      34009 302 122 7 1LIVOGIVA 20 microgrammes/80 microlitres (tériparatide), solution injectable, 2,7 ml en stylo prérempli (B/1) (laboratoires THERAMEX)231,47 €
      34009 302 122 8 8LIVOGIVA 20 microgrammes/80 microlitres (tériparatide), solution injectable, 2,7 ml en stylo prérempli (B/3) (laboratoires THERAMEX)650,06 €

      Taux de remboursement : 65 %.
      Ce taux ne tient pas compte des exonérations liées aux conditions particulières de prise en charge de l'assuré (ALD, invalidité…).

      (*) LIVOGIVA étant un médicament biologique similaire de FORSTEO, aucun avis de la CT n'a été rendu en vue de son inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux, conformément à l'article R. 163-4 du CSS. Les indications remboursables de LIVOGIVA sont celles de la spécialité de référence FORSTEO.
      (**) Cf. RCP :
      http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php

      https://www.ema.europa.eu/
      Base de données publique des médicaments :

      http://www.medicaments.gouv.fr.
      Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à la Haute Autorité de santé, DEMESP, 5, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.


Fait le 28 janvier 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune