Arrêté du 20 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

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NOR : SSAP1930706A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/20/SSAP1930706A/jo/texte

Texte n°7

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Publics concernés : le présent arrêté s'adresse aux producteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux d'origine humaine ou animale et assimilés (DASRIA) et pièces anatomiques d'origine humaine (PAOH), aux professionnels de la collecte et du traitement des DASRIA et PAOH ainsi qu'aux autorités compétentes pour le contrôle des filières d'élimination des DASRIA et PAOH.
Objet : le présent arrêté allonge le temps de stockage pour les productions de DASRI perforants inférieures à 15 kgs par mois en les portant de 3 à 6 mois.
Entrée en vigueur : à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-1 à R. 1335-8 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 14 février 2020,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 7 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
    I.-Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots « 3 mois »sont remplacés par les mots « 6 mois » ;
    II.-L'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée « Dans le cas des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés perforants exclusivement, cette durée ne doit pas excéder 6 mois. » ;
    III.-Au quatrième alinéa de l'article 4, les mots « 3 mois » sont remplacés par les mots « 6 mois ».


  • Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
M.-P. Planel
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

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