Arrêté du 20 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

Version INITIALE

NOR : SSAP1930706A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/20/SSAP1930706A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.