Arrêté du 17 mars 2020 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour l'exercice 2020

Version INITIALE

NOR : SSAS2011656A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/17/SSAS2011656A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 6113-47 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 26 février 2020,
Arrêtent :


  • Le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est fixé à 9 631 195 € pour l'exercice 2020.


  • La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mars 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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