Arrêté du 2 décembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance

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NOR : SSAS2031174A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/2/SSAS2031174A/jo/texte

Texte n°47

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 132-29 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-9 et L. 932-23-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2020,
Arrêtent :


  • Les articles A. 932-3-12 à A. 932-3-15 du code de la sécurité sociale sont abrogés.


  • A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article A. 132-16-1 du code des assurances, après le mot : « dividendes », sont insérés les mots : «, ni ne rembourse et ne rémunère les certificats mutualistes ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 décembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, à la direction générale du Trésor,
S. Raspiller

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