Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance
NOR : SSAS2031174A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/2/SSAS2031174A/jo/article_3
Texte n°47