Article 1
Les articles A. 932-3-12 à A. 932-3-15 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2031174A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/2/SSAS2031174A/jo/article_1
Texte n°47
Les articles A. 932-3-12 à A. 932-3-15 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
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