La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 3231-1 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2017 portant suspension de l'attribution de l'autorisation d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »,
Arrête :
Fait le 25 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 193,8 Ko