Arrêté du 27 mars 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

Version INITIALE

NOR : SSAP1909250A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/27/SSAP1909250A/jo/texte

Texte n°10

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-1 ;
Considérant les difficultés structurelles de fonctionnement du service de la protection maternelle et infantile (PMI) à Mayotte ;
Considérant le risque sanitaire lié à une couverture vaccinale insuffisante ;
Considérant la demande d'appui du Conseil départemental de Mayotte pour soutenir les activités du service de la PMI à Mayotte,
Arrête :


  • La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de 30 réservistes, à compter du 6 avril 2019 pour une durée de 3 mois renouvelable une fois, afin d'apporter un appui au service de PMI de Mayotte dans ses missions de vaccination.


  • Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du Conseil départemental de Mayotte.


  • Le montant et les modalités de remboursement de cette mobilisation sont définis par convention conclue entre le Conseil départemental de Mayotte et l'Agence nationale de santé publique.


  • Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon

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