Arrêté du 26 mars 2019 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

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NOR : SSAP1909279A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/26/SSAP1909279A/jo/texte

Texte n°6

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1221-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 164-1 et R. 164-1 ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 relatif à la majoration du tarif des produits sanguins labiles dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2010 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 8 février 2018 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles,
Arrêtent :


  • L'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2010 modifié est ainsi modifié :
    A la première ligne du tableau, le tarif du « Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume supérieur ou égal à 400 ml, le litre » est fixé à 101,5 euros HT.
    Au dernier alinéa, le nombre « 105 » est remplacé par le nombre « 101,5 ».


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mars 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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