Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

JORF n°0243 du 18 octobre 2019
texte n° 22




Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

NOR: LOGL1833057A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/11/LOGL1833057A/jo/texte


Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs.
Objet : accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lors de leur construction.
Notice : le présent arrêté précise les dispositions prévues par l'article R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation et vient modifier l'arrêté du 24 décembre 2015 notamment pour introduire les dispositions relatives aux logements évolutif. Il rectifie par ailleurs l'arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles R.* 111-5 et R.* 111-18 à R.* 111-18-6 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
Vu l'arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 26 septembre 2019,
Arrêtent :


Le premier et le second alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 24 décembre 2015 susvisé sont remplacés parles dispositions suivantes :
« Dispositions relatives aux caractéristiques des logements en rez-de-chaussée et desservis par ascenseur.
En plus des caractéristiques de base décrites à l'article 11, les logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par ascenseur doivent présenter les caractéristiques d'accessibilité et d'adaptabilité suivantes : ».


Au troisième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 24 décembre 2015 susvisé, les mots : « ou pour lequel une desserte ultérieure par un ascenseur est prévue dès la construction, conformément aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. * 111-5 » sont remplacés par les mots : « conformément au second alinéa de l'article R. * 111-5 ».


La phrase suivante de l'article 6 de l'arrêté du 24 décembre 2015 susvisé : « L'installation ultérieure d'un ascenseur répondant aux exigences définies à l'article 6.2 dans une partie de bâtiment comprenant plus de quinze logements situés en étages au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée peut être réalisée à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment. Dans les deux cas, le principe d'installation doit être prévu dès la construction du bâtiment ou de la partie de bâtiment. », est supprimée.


L'article 16 de l'arrêté du 24 décembre 2015 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 16.-Dispositions relatives aux logements évolutifs.
I.-Usages attendus :
La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes par des travaux simples pour garantir l'accessibilité ultérieure de l'unité de vie, correspondant à l'application des articles 11 à 15 du présent arrêté.
II.-Caractéristiques minimales :
Sont considérés comme simples, les travaux respectant les conditions suivantes :


-être sans incidence sur les éléments de structure ;
-ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
-ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
-ne pas porter sur les entrées d'air ;
-ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement. »


Les articles 16,17,18,19 et 20 de l'arrêté du 24 décembre 2015 susvisé, deviennent respectivement les articles 17,18,19,20 et 21.


L'article 4 de l'arrêté du 27 février 2019 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots : « et aux demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public » sont supprimés ;
2° Le mot : « décret » est remplacé par le mot : « arrêté ».


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 octobre 2019.


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam