Article 7
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
NOR : LOGL1833057A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/11/LOGL1833057A/jo/article_7
Texte n°22