Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Version INITIALE

NOR : LOGL1833057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/11/LOGL1833057A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Au troisième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 24 décembre 2015 susvisé, les mots : « ou pour lequel une desserte ultérieure par un ascenseur est prévue dès la construction, conformément aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. * 111-5 » sont remplacés par les mots : « conformément au second alinéa de l'article R. * 111-5 ».