Jusqu'au 1er juillet 2019, le remboursement des soins dispensés à l'étranger en application des dispositions de l'article L. 762-6 du code de la sécurité sociale ouvre droit à des prestations servies conformément aux dispositions en vigueur avant la publication de la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.

La ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.