La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et L. 1435-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 juillet 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 juillet 2018,
Arrêtent :
Fait le 27 septembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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