Arrêté du 27 septembre 2018 fixant à titre exceptionnel sur 2018 le niveau de la contribution du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire au fonds d'intervention régional

JORF n°0229 du 4 octobre 2018
texte n° 19




Arrêté du 27 septembre 2018 fixant à titre exceptionnel sur 2018 le niveau de la contribution du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire au fonds d'intervention régional

NOR: SSAS1826433A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/27/SSAS1826433A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et L. 1435-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 juillet 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 juillet 2018,
Arrêtent :


A titre exceptionnel pour l'année 2018 et conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, il est prélevé sur le fonds mentionné à l'article R. 262-1-1 du code de la sécurité sociale une somme de 2 873 710 € au profit du fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup