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NOR : SSAS1826433A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/27/SSAS1826433A/jo/article_1
Texte n°19
A titre exceptionnel pour l'année 2018 et conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, il est prélevé sur le fonds mentionné à l'article R. 262-1-1 du code de la sécurité sociale une somme de 2 873 710 € au profit du fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
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