Arrêté du 21 septembre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
texte n° 31
Arrêté du 21 septembre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
NOR: SSAH1825871A
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18 et R.162-34-12 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code,
Arrêtent :
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 27 juillet 2018 susvisé est abrogé.
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-
Annexe
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTERÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
Régions
MONTANT
DE LA DOTATION
MIGAC
(en milliers
d'euros)
MONTANT
DE LA DOTATION
DAF HORS USLD
(en milliers
d'euros)
MONTANT
DE LA DOTATION
DAF SSR
(en milliers d'euros)
MONTANT
DE LA DOTATION
MIGAC SSR
(en milliers
d'euros)
MONTANT
DE LA DOTATION
DAF USLD
(en milliers
d'euros)
Grand Est
451 216
739 331
523 136
22 653
89 967
Nouvelle-Aquitaine
448 134
842 551
426 925
6 621
103 627
Auvergne-Rhône-Alpes
645 863
1 025 390
662 722
24 041
123 170
Bourgogne-Franche-Comté
239 882
390 767
188 286
6 011
42 373
Bretagne
240 622
484 774
325 900
6 661
48 662
Centre-Val de Loire
181 353
289 454
182 518
7 819
40 045
Corse
46 484
45 604
19 636
507
5 536
Ile-de-France
1 366 760
1 678 625
1 099 228
21 977
183 363
Occitanie
498 476
688 500
410 820
9 847
99 828
Hauts-de-France
487 060
825 159
525 090
18 522
89 999
Normandie
252 918
465 229
245 643
7 816
48 871
Pays de la Loire
265 688
426 942
317 571
4 088
52 732
Provence-Alpes-Côte d'Azur
418 441
620 772
288 156
13 505
53 374
Guadeloupe
63 206
66 700
51 329
1 131
8 499
Guyane
58 725
27 439
1 571
538
978
Martinique
98 672
109 739
47 080
776
5 741
Océan Indien
90 221
311 465
26 317
618
3 838
-
Annexe
ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L.174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE
Régions
MONTANTS TRANSFERABLES
au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
(en milliers d'euros)
Grand Est
8 292,98
Nouvelle-Aquitaine
9 461,78
Auvergne-Rhône-Alpes
11 485,60
Bourgogne-Franche-Comté
4 331,40
Bretagne
5 334,35
Centre-Val de Loire
3 294,98
Corse
511,40
Ile-de-France
18 619,88
Occitanie
7 883,28
Hauts-de-France
9 151,58
Normandie
5 141,00
Pays de la Loire
4 796,74
Provence-Alpes-Côte d'Azur
6 741,46
Guadeloupe
752,00
Guyane
284,17
Martinique
1 154,79
Océan Indien
3 153,03
Fait le 21 septembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup