Arrêté du 21 septembre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Version INITIALE

NOR : SSAH1825871A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/21/SSAH1825871A/jo/article_5

Texte n°31