Arrêté du 18 septembre 2018 pris pour l'application des articles L. 1435-7-2 et L. 5313-2-1 du code de la santé publique relatif à l'habilitation des inspecteurs des agences régionales de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mettant en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme

JORF n°0219 du 22 septembre 2018
texte n° 21




Arrêté du 18 septembre 2018 pris pour l'application des articles L. 1435-7-2 et L. 5313-2-1 du code de la santé publique relatif à l'habilitation des inspecteurs des agences régionales de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mettant en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme

NOR: SSAP1825263A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/SSAP1825263A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-7-2 et L. 5313-2-1,
Arrêtent :


Sont autorisés à procéder aux actes définis à l'article L. 1435-7-2 du code de la santé publique les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien, spécialement habilités à cette fin.


Sont autorisés à procéder aux actes définis à l'article L. 5313-2-1 du code de la santé publique les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ayant la qualité de pharmacien, spécialement habilités à cette fin.


Les inspecteurs mentionnés aux articles 1er et 2 jugés aptes, après une formation spécifique, à procéder aux actes définis aux articles L. 1435-7-2 et L. 5313-2-1 du code de la santé publique sont spécialement habilités à cet effet par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions après agrément accordé, selon le cas, par le directeur général de l'Agence régionale de santé compétent ou le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en fonction de leur affectation.
L'habilitation ainsi que l'agrément peuvent être retirés à tout moment par les autorités les ayant délivrés ou accordés. Le retrait de l'agrément rend caduque l'habilitation.

Article 4


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la santé et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 septembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjointe au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, chef du service du conseil juridique et du contentieux,

P. Leglise


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Heitz