Arrêté du 18 septembre 2018 pris pour l'application des articles L. 1435-7-2 et L. 5313-2-1 du code de la santé publique relatif à l'habilitation des inspecteurs des agences régionales de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mettant en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme

Version INITIALE

NOR : SSAP1825263A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/18/SSAP1825263A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Sont autorisés à procéder aux actes définis à l'article L. 5313-2-1 du code de la santé publique les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ayant la qualité de pharmacien, spécialement habilités à cette fin.