Arrêté du 10 août 2018 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

JORF n°0188 du 17 août 2018
texte n° 10




Arrêté du 10 août 2018 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

NOR: SSAP1822656A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/10/SSAP1822656A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1221-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 164-1 et R. 164-1 ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 relatif à la majoration du tarif des produits sanguins labiles dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2010 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 8 février 2018 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles,
Arrêtent :


A l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2010 modifié susvisé, après la ligne : « plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total 111,41 » est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà de seuils annuels déterminés dans le cadre des relations prévues à l'article L. 5124-14 du code de la santé publique, le tarif de cession du litre de plasma spécifique anti-HBs de plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse et de plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total est fixé à 105 euros HT. »


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 août 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé

Le directeur général de la santé,

J. Salomon


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé