Arrêté du 10 août 2018 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 2018

NOR : SSAP1822656A

JORF n°0188 du 17 août 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 janvier 2022


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1221-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 164-1 et R. 164-1 ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 relatif à la majoration du tarif des produits sanguins labiles dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2010 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 8 février 2018 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 août 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé

Retourner en haut de la page