Arrêté du 27 juillet 2018 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres, conclu le 17 novembre 2017

JORF n°0186 du 14 août 2018
texte n° 8




Arrêté du 27 juillet 2018 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres, conclu le 17 novembre 2017

NOR: SSAS1821500A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/SSAS1821500A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
Vu l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres, conclu le 17 novembre 2017 ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres conclu le 17 novembre 2017, publié au Journal officiel du 13 février 2018 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 12 février 2018,
Arrêtent :


Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour les employeurs compris dans son propre champ d'application.


Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres aux salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et aux employeurs auxquels ont été élargies les dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947.


L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions prévues par ledit texte.

Article 4


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé