Arrêté du 27 juillet 2018 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres, conclu le 17 novembre 2017

Version INITIALE

NOR : SSAS1821500A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/SSAS1821500A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour les employeurs compris dans son propre champ d'application.