Article 4
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2018 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres, conclu le 17 novembre 2017
NOR : SSAS1821500A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/SSAS1821500A/jo/article_4
Texte n°8