Article 3
L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions prévues par ledit texte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1821500A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/SSAS1821500A/jo/article_3
Texte n°8
L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions prévues par ledit texte.
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