Arrêté du 27 juillet 2018 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres, conclu le 17 novembre 2017

Version INITIALE

NOR : SSAS1821500A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/SSAS1821500A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions prévues par ledit texte.