Arrêté du 23 juillet 2018 pris en application de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale et fixant la répartition des sommes versées aux établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1

Version INITIALE

NOR : SSAS1820818A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/23/SSAS1820818A/jo/texte

Texte n°11

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-8 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 25 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mai 2018,
Arrêtent :


  • Pour 2017, la répartition des sommes mentionnées à l'article L. 174-8 susvisé versées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux est fixée comme suit :


    ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
    sociaux et médico-sociaux
    accueillant des personnes handicapées
    ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
    sociaux et médico-sociaux
    accueillant des personnes âgées

    Régime général
    93,5024 %
    78,1847 %

    Régime des salariés agricoles
    3,2995 %
    3,0491 %

    Régime des exploitants agricoles
    0,6033 %
    9,6353 %

    Régime social des indépendants
    1,8275 %
    4,3483 %

    Régime des agents de la RATP
    0,0375 %
    0,1507 %

    Régime maladie-maternité des militaires
    0,3691 %
    1,0420 %

    Régime des agents de la SNCF
    0,2250 %
    1,3859 %

    Régime des invalides de la marine
    0,0465 %
    0,2640 %

    Régime de sécurité sociale dans les mines
    0,0299 %
    1,2727 %

    Régime des clercs et employés de notaire
    0,0489 %
    0,1754 %

    Régime des cultes
    0,0054 %
    0,4716 %

    Régime maladie du port autonome de Bordeaux
    0,0001 %
    0,0000 %

    Caisse des Français de l'étranger
    0,0024 %
    0,0004 %

    Assemblée nationale
    0,0013 %
    0,0131 %

    Caisse autonome de sécurité sociale du sénat
    0,0012 %
    0,0068 %

    Total
    100 %
    100 %


  • La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juillet 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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