Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 juillet 2018 :
La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale figure en annexe 1 du présent arrêté.
La liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 figure en annexe 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 est abrogé.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES STRUCTURES, DES PROGRAMMES, DES ACTIONS, DES ACTES ET DES PRODUITS FINANCÉS AU TITRE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL MENTIONNÉS AUX ARTICLES D. 162-6 ET D. 162-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
CODE
Libellé de la mission
Année de création ou de transformation
(hors modification de libellé)
Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant du champ de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique et mentionnées au 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale, les structures, programmes, actions, actes et produits suivants :
B02
Dotation socle de financement des activités de recherche, d'enseignement et d'innovation
2008
C03
Le financement des activités de recours exceptionnel
2008
D
Au titre de la recherche médicale et de l'innovation
D04
Préparation, conservation et mise à disposition des ressources biologiques
2011
D05
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique national (PHRCN)
2012
D06
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRCK)
2012
D07
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique interrégional (PHRCI)
2012
D08
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle (PRT)
2012
D09
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en santé (PRTS)
2013
D10
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en cancérologie (PRTK)
2012
D11
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS)
2012
D12
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)
2012
D14
Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes (PSTIC)
2012
D15
Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes en cancérologie (PSTICK)
2012
D19
L'effort d'expertise des établissements de santé
2012
D20
Le soutien exceptionnel à la recherche clinique et à l'innovation
2011
D21
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique (PRME)
2014
D22
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique en cancérologie (PRMEK)
2014
D23
Organisation, surveillance et coordination de la recherche
2016
D24
Conception des protocoles, gestion et analyse de données
2016
D25
Investigation
2016
D26
Coordination territoriale
2016
D27
Qualité et performance de la recherche impliquant la personne humaine à finalité commerciale
2016
E
Au titre des missions d'enseignement et de formation des personnels médicaux et paramédicaux
E01
Les stages de formation en physique médicale
2005
E02
Le financement des études médicales
2011
F
Au titre des missions de recherche, d'enseignement, de référence, de formation, d'expertise, de coordination et d'évaluation
des soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées
F01
Les centres mémoire de ressources et de recherche
2005
F02
Les comités de coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (COREVIH) mentionnés à l'article D. 3121-34 du code de la santé publique
2007
F03
Les centres référents pour les troubles spécifiques d'apprentissage du langage
2005
F04
Les centres de référence maladies rares labellisés (hors centres inclus dans les MIG F05, F06, F07)
2005
F05
Les centres labellisés Maladies hémorragiques constitutionnelles
2005
F06
Les centres labellisés Mucoviscidose
2005
F07
Les centres labellisés Sclérose latérale amyotrophique (SLA) et autres maladies du neurone moteur
2005
F08
La mortalité périnatale
2005
F09
Les centres d'implantation cochléaire et du tronc cérébral
2012
F10
Les centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales (CRPPE)
2005
F11
Les services experts de lutte contre les hépatites virales
2006
F12
Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN)
2007
F13
Les centres de diagnostic préimplantatoire (CDPI)
2010
F14
Les centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles mentionnés à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique
2005
F15
Les centres de référence pour infections ostéo-articulaires (CIOA)
2008
F16
Les réseaux nationaux de référence pour les cancers rares de l'adulte
2015
F17
Les filières de santé pour les maladies rares
2015
F18
Les centres de ressources et de recherche sur la sclérose en plaques (C2RSep)
2016
F19
Le Centre national de référence en hémobiologie périnatale
2017
F20
Le Centre national de coordination du dépistage néonatal (CNCDN)
2018
F21
Les plateformes maladies rares
2018
F22
Les bases de données sur les maladies rares
2018
G
Au titre des activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou de la dispense des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs
G03
Les actes de biologie et d'anatomopathologie non inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers
2005
G04
Les organes artificiels jusqu'à la date de leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables
2005
G05
Les dispositifs innovants en matière de thérapie cellulaire et tissulaire
2007
Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6 les structures, programmes et actions suivants :
H
Au titre des missions de vigilance, de veille épidémiologique, d'évaluation des pratiques et d'expertise
H01
Les observatoires régionaux et interrégionaux des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique (OMEDIT) mentionnés à l'article R. 1413-90 du code de la santé publique
2005
H03
Les centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPIAS) mentionnés à l'article R. 1413-83 du code de la santé publique
2018
H04
Les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) et les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance (CEIP-A) mentionnés aux articles R. 5121-158 et R. 5132-112 du code de la santé publique
2008
H05
Les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle mentionnés aux articles R. 1221-32 à R. 1221-35 du code de la santé publique
2005
H06
Les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique
2005
H07
Les registres à caractère épidémiologique mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié relatif au Comité national des registres
2005
H08
Le Centre national de ressources de la douleur
2006
H09
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
2006
H11
Les centres de coordination des soins en cancérologie (3C)
2011
H12
Les centres interrégionaux de coordination pour la maladie de Parkinson
2012
H13
Le Centre national pour malades jeunes, Alzheimer et apparentées (CNR-MAJ)
2017
H14
Le Centre de référence sur les agents tératogènes (CRAT)
2017
I
Au titre des missions de formation, de soutien, de coordination et d'évaluation des besoins du patient
I01
Les équipes hospitalières de liaison en addictologie (EHLSA)
2005
I02
Les équipes mobiles de gériatrie (EMG)
2005
I03
Les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP)
2007
I04
Les équipes de cancérologie pédiatrique
2005
I05
Les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques
2012
J
Missions de collecte, conservation et distribution des produits d'origine humaine
J01
Les lactariums mentionnés à l'article L. 2323-1 du code de la santé publique
2005
J02
Les surcoûts cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation, du don d'ovocytes et de spermatozoïdes, de l'accueil d'embryon et de la préservation de la fertilité
2012
J03
Les prélèvements de tissus lors de prélèvement multi-organes et à cœur arrêté
2007
J04
Les prélèvements et stockage de sang placentaire
2015
K
Au titre des dispositifs ayant pour objet de faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci
K01
Les réseaux de télésanté, notamment la télémédecine
2005
K02
La mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des centres de préventions et de soins et des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale
2005
K03
Les unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes
2007
L
Au titre de l'activité de dépistage anonyme et gratuit
L01
Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement tranmissibles
2005
M
Au titre des missions de prévention et d'éducation pour la santé
M01
Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques et notamment aux pathologies respiratoires, cardio-vasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)
2006
N
Au titre de la mission de conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes
N01
les espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux (ERERI)
2005
O
Au titre des missions de veille sanitaire, de prévention et de gestion des risques sanitaires liés à des circonstances exceptionnelles
O01
Les actions de prévention et gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles
2012
O02
La mise en œuvre des missions des établissements de santé de référence mentionnés à l'article R. 3131-7 du code de la santé publique
2012
O03
L'acquisition et la maintenance des moyens des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles
2012
P
Au titre de l'intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies
P01
Les consultations mémoire
2005
P02
Les consultations hospitalières d'addictologie
2005
P03
L'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer
2005
P04
Les structures d'étude et de traitement de la douleur chronique
2005
P05
Les consultations hospitalières de génétique
2005
P06
La nutrition parentérale à domicile, à l'exception des cas où le patient est pris en charge par une structure d'hospitalisation à domicile
2005
P07
Les structures pluridisciplinaires spécialisées dans la prise en charge des adolescents
2005
P08
Les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie
2010
P09
La coordination des parcours de soins en cancérologie
2012
P10
Les centres experts de la maladie de Parkinson
2013
P11
Les consultations d'évaluation pluriprofessionelle post accident vasculaire cérébral (AVC)
2016
P12
Primoprescription de chimiothérapies orales
2016
Q
Au titre de l'aide médicale urgente
Q01
Les services d'aide médicale urgente (SAMU) pour les missions mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique
2005
Q02
Les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, pour l'ensemble de leurs interventions quel que soit le lieu de prise en charge du patient.
2005
Q03
Les centres nationaux d'appels d'urgence spécifiques : centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télé-médicale maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer et centre national de relais mentionné à l'arrêté du 1er février 2010 désignant le CHU de Grenoble dans sa mise en œuvre du centre de réception des appels d'urgence passés par les personnes non ou malentendantes
2012
Q04
Obésité
2012
Q05
Les cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP)
2014
Q06
Aide médicale urgente en milieu périlleux
2014
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :
R
Au titre de la participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques
R02
La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en œuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires
2005
R03
La coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-2 et L. 6161-8 du code de la santé publique
2005
R04
La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
2005
R05
La coopération hospitalière internationale
2005
R06
La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret n° 97-215 du 10 mars 1997
2012
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :
S
Au titre de la permanence des soins
S01
Peuvent être pris en charge, pour les établissements de santé chargés d'assurer la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et au titre de l'accueil, du suivi de la prise en charge des patients, quel que soit le mode d'entrée de ces patients, uniquement la nuit, pendant le week-end, à l'exception du samedi matin, et les jours fériés :
- pour tous les établissements de santé, la rémunération ou l'indemnisation des médecins hors structures d'urgence ;
- pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la rémunération ou l'indemnisation des médecins exerçant dans une structure d'urgence.
2009
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 1° à 3° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale les structures suivantes
T
Au titre des activités de soins dispensés à des populations spécifiques
T01
Les centres périnataux de proximité (CPP) mentionnés à l'article R. 6123-50 du code de la santé publique
2005
T02
Les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI)
2005
T03
Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP ; ex UCSA)
2005
T04
Les chambres sécurisées pour détenus
2005
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale
U
Au titre de la prise en charge des patients en situation de précarité
U01
Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières
2009
U02
Les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé
2012
U03
Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge odontologique des patients atteints de pathologies compliquant cette prise en charge dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
2011
ANNEXE 2
LISTE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL FINANCÉES AU TITRE DES ENGAGEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-23-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
CODE
Libellé de la mission
Année
de création
ou de
transformation
(hors
modification
de libellé)
Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant des soins de suite et de réadaptation et mentionnées à l'article L.162-23-8 du code de la sécurité sociale :
V01
Accompagnement à la scolarisation des enfants hospitalisés en soins de suite et de réadaptation
2016
V02
Réinsertion professionnelle en soins de suite et de réadaptation
2016
V03
Les consultations d'évaluation pluriprofessionelle post Accident Vasculaire Cérébral (AVC)
2016
V04
La rémunération des internes en stage hospitalier
2016
V05
L'effort d'expertise des établissements
2016
V06
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC)
2016
V07
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS)
2016
V08
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)
2016
V09
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique (PRME)
2016
V10
Hyperspécialisation
2017
V11
La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements SSR
2017
V12
Equipes mobiles en SSR
2017
Peuvent être pris en charge au titre du b du 3° du E du III de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les actions et structures suivantes :
V13
Unités cognitivo-comportementales
2017
V14
Plateaux techniques spécialisés (PTS)
2017
V15
Ateliers d'appareillage
2017
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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