Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2018 pris en application de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale et fixant la répartition des sommes versées aux établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1
NOR : SSAS1820818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/23/SSAS1820818A/jo/article_2
Texte n°11