Arrêté du 12 juin 2018 fixant la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'agence des systèmes d'information partagés de santé

JORF n°0136 du 15 juin 2018
texte n° 15




Arrêté du 12 juin 2018 fixant la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'agence des systèmes d'information partagés de santé

NOR: SSAS1816255A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/12/SSAS1816255A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 20 février 2018,
Arrête :


Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, la dotation pour l'agence des systèmes d'information partagés de santé est fixée pour l'année 2017 à 44,1 millions d'euros.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juin 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon