Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2018 fixant la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'agence des systèmes d'information partagés de santé
NOR : SSAS1816255A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/12/SSAS1816255A/jo/article_2
Texte n°15